www.dworekprzeznaczenia.fora.pl

sdgziq29i8

Le Conseil [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie pas cher[/url] considère que les garanties prévues par la loi de 1990 – qui n'avait pas été soumise à un contr?le de constitutionnalité au moment de son adoption par le Parlement – sont insuffisantes. Il indique que "la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible".
Il a [url=http://www.osterblade.com]moncler sito ufficiale[/url] en conséquence déclaré contraire à la Constitution l'article L337 du code de la santé publique, qui permet la prolongation d'une telle [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] hospitalisation sur la seule foi d'un certificat médical circonstancié pour une durée maximale d'un mois, renouvelable par périodes successives.
Ainsi se trouve éclairé l'un de ces angles morts du droit que constitue le statut des personnes hospitalisées sans consentement. Régie par la loi du 27 [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister sale[/url] juin 1990 qui a remplacé la loi [url=http://www.jeremyparendt.com/Barbour-Paris.php]barbour france paris[/url] du 30 juin 1838, l'hospitalisation sous contrainte peut se soit à la demande d'un tiers, soit sur décision administrative du préfet ou du maire, motivée par la sécurité des personnes et de l'ordre public.
Entre 1990, date de l'entrée en vigueur de la loi, et 2005, ces demandes ont presque doublé. Surtout, la durée moyenne de séjour s'établit à quarante-neuf jours pour les [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister france[/url] hospitalisations à [url=http://www.teatrodeoro.com/hollisterde.php]hollister deutschland[/url] la demande d'un tiers et à quatre-vingt-deux jours pour les hospitalisations d'office.
Le Conseil souligne en outre que le droit reconnu aux personnes internées de un juge est particulièrement difficile à en ?uvre, car une telle demande revient à de la [url=http://shimakyu.jp/cgi-def/admin/C-002/keiji/visit/main.pl?PAGE_NUM=1%2B%2B%2B%2B%2B%2B%2B%2B%2B%2B%2B%2BResult:%2Bchosen%2Bnickname%2B%2522AlyssaSwager%2522;%2Bregistered;%2Blogin%2Bfailed;]barbour pas cher soldes Sarko[/url] "défiance" envers ceux qui les soignent. "Il est paradoxal que ceux dont les facultés [url=http://coonco.com/viewthread.php?tid=62718&extra=]moncler outlet Bargain Hunt For Cheap Flights To Pakistan[/url] sont altérées (...) soient en France les seules personnes pour qui la privation de liberté n'est pas soumise à un contr?le systématique de l'autorité judiciaire", soulignent les juges constitutionnels.
Les sages estiment toutefois que le délai de 48 heures imposé par sa jurisprudence en matière de garde à vue ou de rétention administrative n'est pas transposable à l'hospitalisation sans consentement. Afin de en compte "les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux", le Conseil fixe [url=http://www.jeremyparendt.com/Hollister-b5.php]hollister[/url] à quinze jours le délai au-delà duquel l'intervention d'une "juridiction de l'ordre judiciaire" est obligatoire.
Or, relève-t-il, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques à laquelle revient le soin d' la situation des personnes hospitalisées pour troubles psychiques n'a qu'un caractère administratif. Elle n'examine obligatoirement que le cas des malades dont l'hospitalisation [url=http://www.giuseppezanottipaschere.com]giuseppe zanotti soldes[/url] se prolonge au-delà de trois mois.
Pour [url=http://www.teatrodeoro.com/hollisterde.php]hollister[/url] le Conseil, les contr?les et recours juridictionnels actuellement prévus par la loi sont insuffisants. "Ni l'obligation faite à certains magistrats de l'autorité judiciaire de périodiquement les établissements accueillant des personnes soignées pour des troubles mentaux, ni les recours juridictionnels dont disposent ces personnes pour la mesure d'hospitalisation ou y fin" ne satisfont aux exigences de l'article 66 de la Constitution qui donne à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle.
La France compte parmi les pays [url=http://www.cty-net.ne.jp/~t-fujii/cgi-bin/bbs/yybbs.cgi%3Fpage%3D20]jimmy choo paris Dubai Museum[/url] européens qui présentent le nombre le plus élevé d'hospitalisations [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin pas cher[/url] sous contrainte et la durée de séjour la plus longue. Les hospitalisations à la demande d'un tiers (HDT) ont concerné 62000 personnes en 2009 et les hospitalisations d'office (HO) 15000 personnes.
Les juges constitutionnels n'ont donc pas suivi l'auteur du recours, soutenu par une association d'ex-patients, le Asiles, et qui souhaitait qu'aucun internement ne soit décidé sans avis judiciaire. Ils ont rappelé que la Constitution n'impose pas l'intervention d'un juge préalablement à toute mesure de privation de liberté.
UN D?LAI DE QUINZE JOURS
Le Parlement dispose de huit mois pour et une nouvelle loi, le Conseil ayant reporté l'entrée en application de sa décision au 1er ao?t 2011.
la lecture de cet article habituellement réservé aux abonnés du Monde.fr.Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en
La rendue vendredi 26 novembre par le Conseil constitutionnel sur l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte constitue une spectaculaire illustration de l'utilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en matière de protection des libertés individuelles.
Saisi dans le cadre de cette nouvelle procédure, qui permet à tout citoyen de la constitutionnalité d'une loi au cours d'une instance, le Conseil a considéré que l'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles psychiques à la demande d'un tiers ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge.
GARANTIES INSUFFISANTES