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- la "double peine" et "la disproportion de la sanction" : Après envoyé un premier avertissement par e-mail, puis un [url=http://bedecpaints.co.uk/forum/index.php?p=/discussion/46251/abercrombie-discovering-sales-options-by-means-of-email-advertising-and-marketin]abercrombie Discovering Sales Options By Means Of Email Advertising And Marketin[/url] deuxième par lettre recommandée, la Hadopi peut le titulaire d'un en suspendant sa ligne. L'internaute devra [url=http://www.turtle.or.jp/CGI-BIN/aska.pl/otto/kreger/dzhenet/tiuson/aska.pl%2BResult]hollister sale Station Ripper[/url] toutefois à son abonnement pendant la durée de la suspension, et [url=http://www.ilyav.com/isabelmarant.php]isabel marant sneakers[/url] peut également l'objet de poursuite pénales. Pour les députés socialistes, cela revient à "une sanction administrative de nature pécuniaire et une sanction pénale", ce qu'interdit la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Dans un long argumentaire, publié par le site Internet des , les parlementaires de l'opposition soulignent onze points du [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich[/url] texte qu'ils considèrent [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] comme contraire à la Constitution. Trois points principaux, évoqués [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie pas cher[/url] par les députés hostile au projet durant à l'Assemblée, figurent dans le recours :
- [url=http://www.gotprintsigns.com/abercrombiepascher/‎]abercrombie soldes[/url] le "caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi" : La Hadopi ne sanctionne pas le téléchargement en tant que tel, mais le "défaut de sécurisation d'accès Internet". Tout titulaire d'une ligne peut être sanctionné, et ce même si ce n'est pas lui-même qui télécharge mais qu'un tiers (proche, personne utilisant son réseau Wi-Fi à son insu) le fait. Trop flou, estiment les députés socialistes, pour qui le texte ne respecte pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier a rappelé [url=http://cgi.ebay.co.uk/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&item=390331089734&ssPageName=STRK:MESE:IT]woolrich outlet Is Definitely[/url] [url=http://www.1855sacramento.com/peuterey.php]peuterey[/url] à plusieurs reprises que le législateur devait [url=http://www.mquin.com/giuseppezanotti.php‎]giuseppe zanotti soldes[/url] définir très clairement les manquements instaurés par une loi, afin "d' l'arbitraire dans le prononcé des peines".
Sans se sur les différents points du recours, le porte-parole de l', Frédéric Lefebvre, a estimé que [url=http://www.mxitcms.com/abercrombie/]abercrombie milano[/url] "le monde de la création jugera de la volonté du PS de par tous moyens à ce texte qui est là pour les protéger. Au même moment (...) , [url=http://www.1855sacramento.com/moncler.php]moncler outlet[/url] nous affichons notre détermination à défendre une baisse de la TVA sur les CD et les DVD, sur le modèle de ce que nous avons [url=http://www.ilyav.com/isabelmarant.php]isabel marant pas cher[/url] obtenu pour la restauration". Le Conseil constitutionnel a maintenant un mois pour se .
l'annulation de la loi contre le adoptée le 13 mai. Les députés communistes et verts se sont associés [url=http://www.achbanker.com/homes.php]www.achbanker.com/homes.php[/url] à ce recours.
- "L'instauration d'une présomption de culpabilité" et "Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la et au droit à un recours effectif" : La loi prévoit qu'en cas de contestation, c'est à l'internaute de son innocence, en montrant qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser sa connexion, en installant par exemple un de sécurisation agréé par le [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich outlet[/url] gouvernement. Pour les députés, ces mesures sont contraires à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui définit la présomption d'innocence.